Transcript La Médiation en Propriété Intellectuelle

La Médiation
en Propriété Intellectuelle
Elodie-Anne TELEMAQUE
Avocat
Les Intervenants (Matin)
•
Elodie-Anne TELEMAQUE
Avocat à la Cour
Médiateur
•
Marie-Emmanuelle HAAS
Avocat à la Cour
Arbitre auprès de l’OMPI et de la Chambre d’Arbitrage Tchèque
•
Benjamin MARTIN-TARDIVAT
Avocat à la Cour
•
Gabrielle PLANES
Présidente de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
•
Evelyne ROUX
Conseil en Propriété Industrielle
•
David-Irving TAYER
Avocat à la Cour
Arbitre et Médiateur auprès de l’OMPI
Panéliste auprès de la Chambre d’Arbitrage Tchèque
3
Un Cas de Médiation
Internationale en
Droit des Marques
La procédure en cours
• 2002 : CYCLO GmbH dépose une marque communautaire CYCLO en classe
25 sans revendication d'ancienneté (mais elle peut le faire à tout moment).
• GDIS informée par l'OHMI du dépôt, dans le cadre de la surveillance
officielle, donne instruction de former opposition.
• CYCLO GmbH rappelle alors à la société GDIS la signature par CYCLO Inc
d'un accord de coexistence concernant les marchés français et allemand.
• Mais : Aux Etats-Unis, les accords de coexistence, toujours signés intuitu
personae, ne sont pas transmissibles aux ayants-droits alors que l'accord le
prévoit expressément.
• Sur l'avis de son Conseil en Propriété Industrielle français, GDIS et CYCLO
GmbH suspendent conjointement la procédure d'opposition
communautaire
La tentative de rapprochement amiable
Les deux Sociétés tentent un rapprochement :
• CYCLO GmbH propose de renégocier un accord dans les mêmes
termes, au niveau européen cette fois,
• GDIS s'y oppose et propose à son tour de conserver sa marque et
son exploitation pour les cycles (classe 12), mais aussi pour les
vêtements sportifs (classe 25) à titre promotionnel uniquement.
• CYCLO GmbH refuse, voulant conserver l'exploitation exclusive de la
marque CYCLO pour les vêtements sportifs (classe 25).
Les Intervenants (Après-Midi)
• Elodie-Anne TELEMAQUE
Avocat à la Cour
Médiateur auprès de CMAP – AME – ANM - OMPI
• Claire MAURICE-BENHAIM
Avocat à la Cour
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Les Intervenants (Après-Midi)
• Juliette BARBARIN
Juriste M&A – TOTAL
• Dominique MENARD
Avocat à la Cour
• Fabrice VERT
Chargé de mission auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris
• Sophie HENRY
Secrétaire Général du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
• Martine BOURRY d'ANTIN
Fondatrice de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
• Gabrielle PLANES
Présidente de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
• Berly LELIEVRE-ACOSTA
Juriste auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI
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CLAUSES DE MEDIATION
DANS LES CONTRATS
ET FINS DE NON RECEVOIR
Claire Maurice-Benhaim
11 juin 2010
I.
Souplesse rédactionnelle des clauses de
médiation
II. Sanction de la méconnaissance d’une clause
de médiation
I. Souplesse rédactionnelle des clauses de médiation
1. Différentes modalités possibles de désignation du médiateur:
« Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, seront
soumis, avant toute procédure judiciaire, à …
(…) la médiation d’une personne qualifiée, indépendante, neutre et
impartiale choisie d’un commun accord par les parties, en vue de
rechercher une solution amiable ».
Variantes :
12

(…) à la médiation d’une personne choisie conformément au Règlement
de médiation du Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) │ou
« du Centre de Médiation et d’arbitrage de l’OMPI »│ ou « du CPI
Institute » │ ou encore « du CEPANI ».

(…) à la médiation d’une personne choisie par l’Association des
Médiateurs Européens (AME) │ou « par l'Association Nationale des
Médiateurs (ANM)».

(…) à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord, ou à
défaut par le Tribunal de X saisi sur requête de la partie la plus
diligente, │ ou à défaut « par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de
X ».
I. Souplesse rédactionnelle des clauses de médiation
2. Les clauses de médiation peuvent être plus ou moins étoffées

13

lieu de la médiation ;

langue de la médiation ;

répartition des frais ;

nombre de réunions minimum ;
possibilité de déléguer une personne ayant pouvoir de décision.
II. Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
La problématique : la violation d’une telle clause rend-elle l’action
irrecevable?
« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne
dépourvue du droit d’agir » (32 CPC).
 Est une fin de non recevoir « tout moyen qui tend à faire déclarer
l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription,
le délai préfix, la chose jugée » (122 CPC) ;
La force obligatoire de la clause de médiation a donné lieu à des
divergences jurisprudentielles jusqu’en 2003.
14
II. Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
1. La détermination
obligatoire
des
juges
en
faveur
de
son
caractère
a) avant 2003 : divergence d’interprétation des chambres de la
Cour de cassation
1) Pour la 1ère chambre civile : absence de caractère
obligatoire
Civ. 1ère 23 janvier 2001 (Bull.civ. I, n°11):
une clause imposant aux parties une tentative de conciliation
préalable « qui ne constitue pas une fin de non recevoir, n’est pas
d’ordre public et n’est assortie d’aucune sanction ».
Civ. 1, 6 mars 2001 (Bull. civ. I, n°58):
«
l’inobservation de la clause prévoyant un préalable de
conciliation
avant toute procédure ne constituait pas une fin de non-recevoir à
l’action en justice, ce qui impliquait que le préalable n’était pas
obligatoire ».
Conséquence: l’action engagée « en direct » était recevable.
15
II. Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
2) Pour la 2ième chambre civile : irrecevabilité de l’action
Cass. 2ème Civ. 6 juillet 2000, arrêt n° 803
« l’action en justice introduite par la (demanderesse) sans
observation de la procédure prévue par cette clause est
irrecevable ».
L’admission par la 2ième chambre civile, de la fin de non-recevoir
comme sanction de l’inobservation de clauses contractuelles de
conciliation au visa de l’article 1134 du Code civil, a mis un
terme à 9 années de bataille judiciaire sur ce point 1
1CA Aix-en-Provence, 27 janvier 1994 (l’action est recevable malgré la clause de
conciliation);
Com. 28 nov. 1995, Revue de l’Arbitrage 1996, p. 613 (arrêt infirmé: la volonté de
renoncer à une procédure préalable de conciliation ne peut se déduire du seul fait que les
défendeurs ne l’avaient pas mise en œuvre avant d’être assignés) ;
CA Nîmes, 2 juin 1998 (l’action en nullité est irrecevable pour non respect de la
clause).
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II. Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
b) L’arrêt de principe de la Chambre mixte, 14 février 2003 2:
licite, la clause de conciliation obligatoire, est une fin de non
recevoir
« Attendu qu’il résulte des articles 122 et 124 3 du nouveau code de
procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas
limitativement énumérées ; attendu que, licite, la clause d’un
contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et
préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend
jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de
non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ».
Civ. 1re 8 avril 20094: pour une application spécifique de ce principe
aux clauses de médiation.
2
3
4
17
Bull. 2003, ch. mixte, n°1, page 1.
124 CPC : « les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à
justifier d’un grief et alors même que ne résulterait d’aucun texte ».
n°08-11.303 Jurisdata n°2009-047864 (confirmation de CA Paris, 25e ch. A, 9 nov. 2007)
II. Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
2) Conséquences de cette jurisprudence :

Irrecevabilité de l’action doublée d’une obligation de faire
(entrer en médiation)

La méconnaissance de la clause peut être soulevée en tout état
de cause, y compris pour la 1ère fois en cause d’appel (Com.
22 février 2005, pourvoi n°02-11.519)

Suspension du cours de la prescription (Ch. mixte, 14 févr.
2003 susvisé ; Civ. 1, 27 janvier 2004, Bull. 1, n°235).


5
18
la Directive 2008/52 du 21 mai 2008
la loi française du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière
civile (article 2238 Code Civil).
arrêt rendu en matière de contrat de collaboration et de la clause de conciliation par le Bâtonnier
Merci de votre attention!
19
Juliette BARBARIN
Juriste M&A – TOTAL
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LE ROLE DE L'AVOCAT EN MEDIATION
Dominique Ménard, Avocat à la Cour, arbitre et médiateur
Date 11 juin 2010
IP Paris
1) Avant le démarrage de la médiation
• Une médiation nécessite une très sérieuse préparation
en amont et un travail très constant de suivi et
d'anticipation durant tout le processus.
Expliquer au client tout le processus de la médiation est le
plus souvent indispensable :
– ignorance très répandue des mécanismes de la médiation
– confusion entre conciliateur, arbitre, juge...
– peur de perdre du temps
NB : la documentation du CMAP est disponible en ligne en Français
et en Anglais et elle est très bien faite…(www.cmap.fr)
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1) Avant le démarrage de la médiation
Expliquer au client que la médiation
• n'est pas une négociation
• n'est pas une expertise
• n'est pas un arbitrage
• n’est pas un procès
• n'est pas une audience de plaidoirie
• n'est pas un débat contradictoire (les avocats ont du
mal à accepter cette liberté et encore plus à pouvoir
jouer avec...)
• n'est pas un débat public
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1) Avant le démarrage de la médiation
Construire une équipe :
• constituer avec le client une équipe en charge
– qui soit informée
– qui soit disponible
– qui ait le pouvoir de négocier et de transiger
Faire comprendre l'objectif = trouver une solution
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1) Avant le démarrage de la médiation
DETERMINER AVEC LE CLIENT SI LA MEDIATION EST
OU NON APPROPRIEE
• Déterminer la nature du litige
– litige structurel
– litige d'information
• Est-il nécessaire de préserver
– un contrat pérenne à exécution successive (licence, concession,
distribution, construction, de société.....)
– des secrets (savoir-faire)
• Est-il nécessaire de corriger ou de construire
– Un contrat déséquilibré ou manquant (ce que le juge ne peut pas
faire)
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1) Avant le démarrage de la médiation
• Déterminer l'intérêt véritable du client
• tout conflit judiciaire est par définition une guerre de
positions
– c'est 3 ans au mieux, 10 ans le plus souvent, 20 parfois,
voire même beaucoup plus.......
– ex: succession Picasso
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1) Avant le démarrage de la médiation
•
Un accord de médiation emportant transaction n'a bien entendu de
sens que si elle apporte un meilleurs résultat que le procès !
•
il faut donc déterminer avec le client quelle est sa meilleure solution
de rechange ou MSR
•
on parle aussi de BATNA (Best alternative to a negociated Agreement)
•
Cela revient à déterminer le ou les intérêts fondamentaux que l’accord de
médiation doit impérativement permettre de sauvegarder.
•
Exemple : Tiffany
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1) Avant le démarrage de la médiation
MSR ou BATNA
• Identifiez les points forts et les points faibles de votre position
• Identifiez les points forts et les points faibles de la partie adverse.
–
–
–
–
–
tenir compte des coûts prévisible du procès
tenir compte du coûts de l'argent
tenir compte des aléas du procès
tenir compte de la durée prévisible du procès
tenir compte des dépens si litige PI...(record actuel 300.000 Euro article 700 en
première instance)
ANTICIPER
• Identifier les informations à garder secrètes et pourquoi.
• Identifiez les questions à poser pour tenter de découvrir les intentions adverses.
• Décider de la stratégie de négociation à adopter
• Prendre en compte l'environnement / secteur / personnalité / style (et les
antagonismes personnels entre les deux parties).
• Déterminer les possibles concessions.
• Agenda
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1) Avant le démarrage de la médiation
• être attentif à la qualité du médiateur (formation,
expérience)
• attention aux avocats ou aux magistrats à la retraite
non formés à la médiation.
• définir une stratégie, ce qui suppose :
– d’anticiper (jouer trois bandes)
– d’imaginer, d’être créatif…
– d’examiner toutes les solutions possibles
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2) Durant la médiation :
En plénière : l'avocat doit rester en retrait
• laisser la parole à son client et l'écouter
• laisser le médiateur faire son œuvre
• laisser parler l'autre et l'écouter pour comprendre
• pratiquer l'écoute active et prendre des notes (il vaut mieux
être deux)
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2) Durant la médiation
• En plénière : formulation (le « tu », tue)
• éviter les mauvaises formulations
• préférer « nous avons un problème…aidez-nous" à "vous
avez fait ceci ou cela..."
• créer l’empathie
• participer au foisonnement des idées
• faire progresser la réflexion
• convaincre en douceur
• demander des apartés (client et médiateur)
• recentrer le débat sur les intérêts véritables
• débriefer des plénières et des apartés avec le client
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2) Durant la médiation
• Hors plénière = tirer profit du caractère non
contradictoire de la médiation
• l'avocat doit créer un lien de confiance et de clarté
avec le médiateur et avec ses confrères.
• il peut librement échanger, discuter, exposer ses
idées, ses difficultés et faire comprendre les intérêts
fondamentaux de son client...
• il doit débriefer constamment avec son client.
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2) Durant la médiation
•
FONDAMENTALEMENT et DURANT TOUT LE PROCESSUS
•
l'avocat doit garder le cap // à la BATNA de son client
•
ne jamais offrir ce qui n'est pas demandé
•
repérer les pièges
–
mauvais médiateur
–
mauvais intervenants (pas le pouvoir de signer)
–
changement d'intervenants
–
fausse médiation, conduite de mauvaise foi, sans intention de signer un
accord
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2) Durant la médiation
• savoir dire non :
• le médiateur comme chaque partie peut interrompre
à tout moment la médiation
• il faut s'accorder la liberté de le faire, si la BATNA
est en jeu ou si mauvaise foi de l'une des parties.
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2) Durant la médiation
• Le protocole
• l'avocat a un rôle majeur dans la conception et la
rédaction du protocole
• il doit veiller au bon équilibre, et à sa conformité
• il doit se soucier de l'ordre public
• une recommandation : ne pas différer sa signature
signer d'abord et boire un verre après
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Conclusion
• SANS ETRE LE GRAAL LA MEDIATION EST UN
EXCELLENT OUTIL DE RESOLUTION DES
CONFLITS
• MAIS, COMME TOUS LES OUTILS, IL EST
PREFERABLE D'APPRENDRE A S'EN SERVIR.
• C'EST PRECISEMENT CE QUE VOUS VENEZ
D'ENTREPRENDRE AUJOURD'HUI ET JE VOUS
EN FELICITE !
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36
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Hogan Lovells has offices in:
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Alicante
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Baltimore
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Hanoi
Ho Chi Minh City
Hong Kong
Houston
Jeddah*
London
Los Angeles
Madrid
Miami
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each of which is a separate legal entity. Hogan Lovells International LLP is a limited liability partnership registered in England and Wales with registered number OC323639. Registered office and principal place of
business: Atlantic House, Holborn Viaduct, London EC1A 2FG. Hogan Lovells US LLP is a limited liability partnership registered in the District of Columbia.
The word "partner" is used to refer to a member of Hogan Lovells International LLP or a partner of Hogan Lovells US LLP, or an employee or consultant with equivalent standing and qualifications, and to a partner, member,
employee or consultant in any of their affiliated businesses who has equivalent standing. Rankings and quotes from legal directories and other sources may refer to the former firms of Hogan & Hartson LLP and Lovells
LLP. Where case studies are included, results achieved do not guarantee similar outcomes for other clients. New York State Notice: Attorney Advertising.
© Copyright Hogan Lovells 2010. All rights reserved.
* Associated offices
CMAP
Le Centre créateur de solutions
LE CMAP
• Association Loi 1901
• Créé en 1995 par la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris
• En partenariat avec le Tribunal de Commerce de Paris,
l’Association Française d’Arbitrage, le Barreau de
Paris, le Comité National Français de la Chambre de
Commerce Internationale, et le Conseil supérieur de
l’Ordre des Experts-Comptables
LES PARTENAIRES DU CMAP(2)
Association régie par la loi de 1901
Les membres associés
Chambres de commerce :
Les CCI de Marseille-Provence, de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, des
Landes
Organismes professionnels :
l’ACE (avocats conseils d’entreprise) et l’AFJE (Juristes d’entreprise)
CEFAREA (Centre Français d’Arbitrage de Réassurance et d’Assurance)
la CNCEF (Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers)
la Fédération Française du Bâtiment - région Ile-de-France
l’AFDCC (Credit Managers)
l’IEFA (Institut Européen des Fusions Acquisitions)
l’AMI (Association pour l’Arbitrage et la Médiation dans le domaine
Immobilier)
l’AMRA (Association pour la Médiation dans les Relations entre Associés)
l’APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles)
le CIGREF et le SYNTEC Informatique
la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris
la Fédération des Entreprises de la Beauté
l’AFITE (Ingénieurs et techniciens de l’environnement)
L’UNHJ (Union Nationale des Huissiers de Justice)
LES PARTENAIRES DU CMAP(3)
Association régie par la loi de 1901
Les membres correspondants
Les Cabinets :
Alain Bensoussan
Amyot Juridique et Fiscal
Ayela, Semerdjian & Associés
Bird & Bird
LexEurope
Liberty Mutual Insurance Europe
Limited
LMT Avocats
Lovells
Clifford Chance
Paul Hastings
Courtois Lebel
P.D.G.B. Avocats
Denton Wilde Sapte
Sarrau Thomas Couderc
Delsol, Duquaine & Associés
SCP B. Moreau
Eversheds
Feral- Schuhl Sainte Marie Associés
FIDAL
Hammonds Hausmann
Hoche
Itlaw Claudia Weber
Stasi & Associés
Vendôme
White & Case
Assistance Protection Juridique
(Groupe GMF)
Jeantet & Associés
Juridica (Groupe AXA)
Landwell & Associés
MATMUT Protection Juridique
Latham & Watkins
La Paix, Groupe AVIVA
ESCP-EAP, HEC
LA GRILLE DES SOLUTIONS DU CMAP
Contentieux
Facilitateur
Aviseur
Décideur
Médiation
judiciaire
Arbitrage
Med-Arb
simultanés
Evaluation
juridique
indépendante
Décision sur
dernière offre
Décision d’urgence
DDO
Tiers-décideur
Tiers-évaluateur
Avis technique
amiable
Expert
Médiation
conventionnelle
Recommandation
en ligne
Tiers-aviseur
Prévention
Pré-contentieux
DÉFINITION
La médiation pour le CMAP
Mode amiable de règlement des conflits (entre
entreprises) par lequel un tiers indépendant et impartial,
formé à la médiation, aide les parties à trouver une issue
négociée à leur différend, par l’adoption d’une solution
consensuelle satisfaisante pour chacune d’elles.
La médiation pour la Directive 28/52/CE du 21 mai 2008
«un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs
parties à un litige tentent, volontairement, de parvenir à
un accord sur la résolution d’un litige avec l’aide d’un
médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties,
suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le
droit d’un Etat membre »
PROCESSUS CONSENSUEL
Médiation conventionnelle
Aucun texte légal
Autonomie des volontés, liberté contractuelle
Médiation judiciaire
Loi du 8 février 1995
Décret du 22 juillet 1996
Codifiée aux articles 131-1 à 131-15 du CPC
METTRE EN ŒUVRE UNE MÉDIATION
CONVENTIONNELLE
Le recours à la médiation est prévu dans le contrat :
Le CMAP ou la personne physique désignée dans le contrat peut
réunir les parties, dès l’apparition du différend, à la demande
de l’une d’elles ou des deux.
Conséquences juridiques fortes (force obligatoire + suspension
des délais de prescription)
Le recours n’est pas prévu dans le contrat :
Les parties peuvent saisir conjointement le CMAP ou le
médiateur de leur choix.
L’une des parties peut saisir seule le Centre ou un médiateur, à
charge pour ce dernier de convaincre l’autre partie d’accepter
le principe de la médiation.
AVANTAGES DE LA MÉDIATION
Gain de temps
Maîtrise par l’entreprise ou le particulier de son différend
Avocats parties prenantes au processus (entreprises)
Mode confidentiel de règlement du litige
Processus créatif (il ne s’agit pas de couper la poire en
deux)
Pérennisation des relations contractuelles, des partenariats,
etc.
Processus qui intègre la gestion des émotions des parties
Coût maîtrisé (particuliers ou petites entreprises)
LA MAITRISE DES COÛTS ET DES DÉLAIS
Tarif horaire:
300€ en médiation conventionnelle et
judiciaire nationale
400€ en médiation internationale
Délais:
□ 2 mois en médiation conventionnelle
□ 3 mois en médiation judiciaire
□ 6 mois maximum (dans les 2 cas)
Une moyenne de 15 heures
TYPOLOGIE DES CONFLITS
50 Base statistique 2009 - 280 dossiers
45 49%
40 35 30 -
25 21%
18%
20 15 -
8%
10 -
4%
50
Inexécution
contractuelle
Conflit entre associés
Droit des sociétés
Droit social,
Propriété Droit
du travail
intellectuelle
Divers
EXEMPLES DE LITIGES
dans le domaine de la Propriété Intellectuelle
. Dépôt frauduleux de marque
. Contrefaçon et concurrence déloyale
. Problème de titularité d’un brevet
(inventeur/chercheur)
. Évaluation de la rémunération d’un artiste pour la
diffusion d’une œuvre
. Problème d’exécution de mandats de gestion pour
des œuvres phonographiques
. Propos diffamatoires sur un blog
RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR SECTEUR
D’ACTIVITÉ
Base statistique 2009 - 280 dossiers
26%
24%
25 -
20 15%
15 -
14%
11%
10%
10 -
50
Industrie
Finance &
Assurance
Informatique
Information &
Communication
Services aux
entreprises
Immobilier
MONTANT EN LITIGE
Base statistique 2009 - 280 dossiers
60 -
50 30%
40 26%
30 -
25%
20 14%
10 -
5%
0
Litige sans
enjeu
financier ou
montant
indéterminé
< 30 000€
30 000€ 150 000€
150 000€ 1 000 000€
> 1 000 000€
MÉDIATIONS
ABOUTISSANT
A UN ACCORD
LA MEDIATION
EN PRATIQUE
70%
70 60 50 40 30%
30 20 10 0-
Accord
Persistance du
désaccord
LA CHARTE INTER-ENTREPRISES
▫ Objectif : promotion la résolution amiable des conflits commerciaux
dans le monde des affaires
▫ Signée le 22 novembre 2005
▫ 45 entreprises et fédérations professionnelles signataires
LA CHARTE DES AVOCATS
▫ Objectif : identifier les cabinets soutenant les Modes Alternatifs de
Règlement des Conflits
▫ Œuvre en faveur d’une reconnaissance de ces cabinets comme
interlocuteurs privilégiés des entreprises
CENTRE DE MÉDIATION ET
D’ARBITRAGE DE PARIS
Le Centre créateur de solutions
www.cmap.fr
L’expérience de l’OMPI en
matière de médiation
APRAM
Paris
11 juin 2010
Berly Lelièvre-Acosta
Juriste, Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Créé fin 1994 au sein de l’OMPI
Objectif: promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété
intellectuelle
Administration de procédures (médiation, arbitrage, expertise, noms de
domaine)
+30,000 procédures concernant noms de domaine
+220 procédures de médiation et d’arbitrage
Services « sur mesure »:
arbitrage accéléré de l’OMPI pour AGICOA
médiation et arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et
des médias
Les types de procédures administrées par
l’OMPI
Expedited Arbitration
19%
Mediation 52%
Arbitration 29 %
Base juridique de l’ADR
Clause dans contrat pour litiges futurs
Convention pour litiges déjà nés
Annexé à une procédure judiciaire sur ordre d’un juge
Directive de médiation
Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la
médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:136:0003:0008:FR:PDF
Clause de médiation recommandée
http://www.wipo.int/amc/fr/mediation/contract-clauses/
"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du
présent contrat et de toute modification ultérieure du
présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait
notamment mais non exclusivement à sa formation, sa
validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son
exécution, sa violation ou sa résolution, de même que
toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à
médiation conformément au Règlement de médiation de
l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La
langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."
Médiation suivie d’arbitrage
Médiation
Arbitrage
Arbitrage accéléré
« Escalation »: 22%
Disponible à
http://www.wipo.int/amc/fr/mediati
on/rules/index.html
« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et
de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et
ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité,
ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa
résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis
l'OMPI. Le lieu de la médiation sera ... La langue de la à médiation
conformément au Règlement de médiation de procédure de médiation sera
…»
«Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son
introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du
litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt
d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour
règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de
l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une
ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la
procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur
dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour
règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de
l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres][d'un arbitre
unique]. Le lieu de l'arbitrage sera ... La langue de la procédure d'arbitrage
sera ... Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation
conformément au droit … »
Accords de transaction lors de médiations
de l’OMPI
Pas d'accord
27%
Accord de
transaction
73%
Premier exemple d’une médiation de
l’OMPI : l’aspect international de la
médiation et l’importance du
médiateur
Exemple de médiation de l’OMPI en droit
des marques (1)
Les parties : société US, société italienne et société espagnole
qui ont toutes des droits distincts sur des marques similaires
La base juridique de la médiation : clause standard prévoyant
une médiation de l’OMPI
L’objectif de la médiation : réguler l’usage des marques de
chacune des sociétés parties à la médiation
La langue de la médiation : les parties ont convenu que la
langue de procédure serait l’italien et qu’un éventuel accord de
transaction serait rédigé en italien et en anglais
Exemple de médiation de l’OMPI en droit
des marques (2)
La liste de médiateurs potentiels : l’OMPI a proposé aux parties
une liste de médiateurs potentiels ayant des compétences en
droit des marques et maîtrisant parfaitement l’italien et l’anglais
Le médiateur : les parties ont choisi un juriste italien reconnu en
droit des marques
La première étape de la médiation : le médiateur et les parties
ont tenu une conférence préparatoire afin de définir le calendrier
de la médiation et les modalités de la procédure
Exemple de médiation de l’OMPI en droit
des marques (3)
La deuxième étape de la médiation : réunion de deux jours à
Milan en sessions conjointes avec deux brèves sessions de
caucus
L’accord de transaction : À l’issue de la 2e journée de réunion,
un accord de transaction est intervenu (celui-ci a été rédigé en
italien et anglais, conformément au souhait des parties)
Listes des médiateurs et arbitres de l’OMPI
ORGANISATION MONDIALE
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
WORLD INTELLECTUAL
PROPERTY ORGANIZATION
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
WIPO Arbitration and Mediation Center
1,500 médiateurs/arbitres
WIPO LIST OF NEUTRALS
BIOGRAPHICAL DATA
Experts en matière de
résolution des litiges
Dr. Marc BLESSING
Bär & Karrer
Brandschenkestrasse 90
8002 Zürich
Switzerland
Telephone: +41 58 261 50 00
100 nationalités
Facsimile: +41 58 261 50 01
E-mail:
[email protected]
Web:
http://www.baerkarrer.ch
Date of Birth: September 3, 1944
Nationality: Swiss
EDUCATIONAL AND PROFESSIONAL QUALIFICATIONS
Dr. iur., University of Geneva - 1973, (magna cum laude), 1973;
Lic. iur., Faculty of Law, University of Zurich, 1969;
Studies at the City of London Polytechnic, 1969.
Bar examinations in Zurich and admitted in other Swiss Cantons, 1972.
LANGUAGES
German, English and French.
(sufficient knowledge for reading and understanding Italian).
Experts dans tous
domaines de la Propriété
intellectuelle
Honoraires du médiateur
Deuxième exemple d’une médiation
de l’OMPI : le rôle des juges
nationaux dans la promotion de la
médiation
Exemple de médiation de l’OMPI (1)
Les parties : deux compagnies européennes parties à une
procédure judiciaire concernant un litige relatif à la
commercialisation d’un software développé conjointement
La base juridique préalable : aucune clause d’arbtirage ou
de médiation entre les parties
Le rôle du juge national : suites aux recommendations
formulées par le juge national, les parties ont suspendu la
procédure judiciaire et ont soumis leur litige à la médiation
auprès de l’OMPI
Exemple de médiation de l’OMPI (2)
La langue de la procédure : les parties ont choisi l’anglais
comme langue de la procédure
La liste de médiateurs potentiels : à la demande des parties,
l’OMPI a proposé une liste de médiateurs potentiels
Le médiateur : médiateur de langue anglaise avec expérience en
matière de technologies de l’information
Médiation toujours pendante
La médiation comme solution à la
procédure d’opposition lors d’une
demande d’enregistrement d’une
marque communautaire : une avenue
possible?
La procédure d’opposition
Aperçu général de la procédure d’opposition
dépôt de l'acte d'opposition
examen de la recevabilité
délai de réflexion (cooling off period) – possible médiation?
phase contradictoire de la procédure
demande de preuve de l'usage
fin de la procédure
oppositions contre des enregistrements internationaux
désignant la Communauté européenne
Délai de réflexion (cooling-off period)
“Lorsque l’acte d’opposition est jugé recevable, l’Office envoie aux
deux parties une notification fixant les délais de la procédure. La
procédure commence par une période durant laquelle les parties
peuvent négocier un accord, le délai de réflexion. Au cours de
cette période, les parties ont la possibilité de mettre un terme à la
procédure sans encourir de frais supplémentaires”.
“Le délai de réflexion expire deux mois après la notification de la
recevabilité de l’opposition. Il peut être prorogé pendant 22 mois
et durer au total 24 mois. L’expiration du délai de réflexion marque
l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure”.
Informations et évènements
Site Internet: http://www.wipo.int/amc
Liste de diffusion:
http://www.wipo.int/amc/en/subscribe/index.html
Cours en ligne sur l’arbitrage et la médiation par l’Académie
mondiale de l’OMPI:
http://www.wipo.int/academy/en/courses/distance_learning/cata
log/c_index.html
Workshops: www.wipo.int/amc/fr/events/
WIPO Arbitration Workshop: 21 - 22 octobre 2010
Contact:
[email protected]
[email protected]